Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 182
Versions de la disposition
182. Le titulaire de l’autorisation doit, jusqu’à l’arrêt des travaux, maintenir les barrières de protection nécessaires pour résister aux pressions prévues au programme technique.
En vig.: 2018-09-20
182. Le titulaire de l’autorisation doit, jusqu’à l’arrêt des travaux, maintenir les barrières de protection nécessaires pour résister aux pressions prévues au programme technique.
