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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 110
Versions de la disposition
110. Le titulaire de l’autorisation doit réaliser l’obturation du sondage stratigraphique dans les 30 jours suivant l’achèvement du forage.
Le ministre peut exiger que les travaux commencent avant ce délai pour des raisons de sécurité ou accorder un délai supplémentaire pour leur réalisation si le titulaire en démontre la nécessité.
En vig.: 2018-09-20
110. Le titulaire de l’autorisation doit réaliser l’obturation du sondage stratigraphique dans les 30 jours suivant l’achèvement du forage.
Le ministre peut exiger que les travaux commencent avant ce délai pour des raisons de sécurité ou accorder un délai supplémentaire pour leur réalisation si le titulaire en démontre la nécessité.
