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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 96
Versions de la disposition
96. Le titulaire de l’autorisation doit soumettre au ministre, pour approbation, les actions correctives à prendre lorsque survient l’une des situations suivantes:
1° une opération de cimentation prévue dans le programme technique ne peut être réalisée;
2° aucun retour de ciment n’est observé en surface alors qu’un tel retour était prévu;
3° un retour de fluides de forage indique que la hauteur du ciment requise pour la cimentation n’est pas atteinte;
4° il y a des incertitudes quant à l’atteinte des objectifs de la cimentation.
En vig.: 2018-09-20
96. Le titulaire de l’autorisation doit soumettre au ministre, pour approbation, les actions correctives à prendre lorsque survient l’une des situations suivantes:
1° une opération de cimentation prévue dans le programme technique ne peut être réalisée;
2° aucun retour de ciment n’est observé en surface alors qu’un tel retour était prévu;
3° un retour de fluides de forage indique que la hauteur du ciment requise pour la cimentation n’est pas atteinte;
4° il y a des incertitudes quant à l’atteinte des objectifs de la cimentation.
