Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le titulaire d’une licence qui mélange les fluides d’un puits ou d’un groupe de puits doit, 30 jours avant d’effectuer la mesure du débit de production du gisement, aviser le ministre de la méthode, de la fréquence et de la durée des mesurages et indiquer la manière dont la production totale de chacun des fluides mélangés sera répartie entre chacun des puits.
D. 1251-2018, a. 35.
En vig.: 2018-09-20
35. Le titulaire d’une licence qui mélange les fluides d’un puits ou d’un groupe de puits doit, 30 jours avant d’effectuer la mesure du débit de production du gisement, aviser le ministre de la méthode, de la fréquence et de la durée des mesurages et indiquer la manière dont la production totale de chacun des fluides mélangés sera répartie entre chacun des puits.
D. 1251-2018, a. 35.
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