Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 30
Versions de la disposition
30. Le titulaire d’une licence doit conserver une copie de ses autorisations et de ses approbations sur le site des activités pour la durée des travaux.
En vig.: 2018-09-20
30. Le titulaire d’une licence doit conserver une copie de ses autorisations et de ses approbations sur le site des activités pour la durée des travaux.
