Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. Dès la fin des travaux de fermeture définitive, le titulaire de l’autorisation doit signaler le puits au moyen d’un dispositif permettant de le localiser facilement et sur lequel le numéro du puits et ses coordonnées géographiques sont inscrits.
D. 1251-2018, a. 282.
En vig.: 2018-09-20
282. Dès la fin des travaux de fermeture définitive, le titulaire de l’autorisation doit signaler le puits au moyen d’un dispositif permettant de le localiser facilement et sur lequel le numéro du puits et ses coordonnées géographiques sont inscrits.
D. 1251-2018, a. 282.
© Gouvernement du Québec