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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 282
Versions de la disposition
282. Dès la fin des travaux de fermeture définitive, le titulaire de l’autorisation doit signaler le puits au moyen d’un dispositif permettant de le localiser facilement et sur lequel le numéro du puits et ses coordonnées géographiques sont inscrits.
En vig.: 2018-09-20
282. Dès la fin des travaux de fermeture définitive, le titulaire de l’autorisation doit signaler le puits au moyen d’un dispositif permettant de le localiser facilement et sur lequel le numéro du puits et ses coordonnées géographiques sont inscrits.
