264. La demande doit contenir les éléments suivants:1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
1251-2018D. 1251-2018, a. 264.