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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 231
Versions de la disposition
231. Le titulaire d’une licence de production qui réalise un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit, au moins 7 jours avant la date prévue de début de la récupération assistée d’hydrocarbures, aviser par écrit le ministre.
Il avise aussi le ministre 15 jours avant la cessation temporaire ou définitive des activités en indiquant les motifs justifiant cet arrêt.
En vig.: 2018-09-20
231. Le titulaire d’une licence de production qui réalise un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit, au moins 7 jours avant la date prévue de début de la récupération assistée d’hydrocarbures, aviser par écrit le ministre.
Il avise aussi le ministre 15 jours avant la cessation temporaire ou définitive des activités en indiquant les motifs justifiant cet arrêt.
