Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 221
Versions de la disposition
221. Le titulaire d’une licence de production doit mesurer la pression statique du gisement avant et après l’essai de production.
En vig.: 2018-09-20
221. Le titulaire d’une licence de production doit mesurer la pression statique du gisement avant et après l’essai de production.
