Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 21
Versions de la disposition
21. Le titulaire d’une licence doit s’assurer que le site des activités et les chemins d’accès sont tenus en ordre et qu’aucun danger ne résulte de la disposition des équipements et des installations.
Le site des activités doit aussi être aménagé et entretenu de manière à ce qu’il soit accessible en tout temps aux équipes d’urgence.
En vig.: 2018-09-20
21. Le titulaire d’une licence doit s’assurer que le site des activités et les chemins d’accès sont tenus en ordre et qu’aucun danger ne résulte de la disposition des équipements et des installations.
Le site des activités doit aussi être aménagé et entretenu de manière à ce qu’il soit accessible en tout temps aux équipes d’urgence.
