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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 20
Versions de la disposition
20. Il est interdit d’accéder au site des activités ou sur un site où se trouve un puits fermé temporairement sans l’autorisation du titulaire d’une licence, à l’exception des personnes autorisées par la loi.
En vig.: 2018-09-20
20. Il est interdit d’accéder au site des activités ou sur un site où se trouve un puits fermé temporairement sans l’autorisation du titulaire d’une licence, à l’exception des personnes autorisées par la loi.
