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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 99
Versions de la disposition
99. Avant de commencer l’obturation du sondage stratigraphique, le titulaire de l’autorisation doit réaliser un essai de pression et d’étanchéité afin de s’assurer de l’étanchéité de toutes les composantes du sondage stratigraphique.
Le titulaire ne peut commencer l’obturation que si l’essai de pression et d’étanchéité est réussi. L’étanchéité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes. Dans le cas contraire, un avis d’incident doit être envoyé au ministre dans les 24 heures.
En vig.: 2018-09-20
99. Avant de commencer l’obturation du sondage stratigraphique, le titulaire de l’autorisation doit réaliser un essai de pression et d’étanchéité afin de s’assurer de l’étanchéité de toutes les composantes du sondage stratigraphique.
Le titulaire ne peut commencer l’obturation que si l’essai de pression et d’étanchéité est réussi. L’étanchéité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes. Dans le cas contraire, un avis d’incident doit être envoyé au ministre dans les 24 heures.
