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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 4
Versions de la disposition
4. Tous les documents devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement doivent aussi l’être en version électronique, en format PDF.
La version électronique des documents suivants doit aussi être transmise:
1° pour les données brutes des diagraphies, en fichier ASCII ou dans un format équivalent;
2° pour les données produites dans un logiciel de Système d’information géographique (SIG), en fichier de forme.
En vig.: 2018-09-20
4. Tous les documents devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement doivent aussi l’être en version électronique, en format PDF.
La version électronique des documents suivants doit aussi être transmise:
1° pour les données brutes des diagraphies, en fichier ASCII ou dans un format équivalent;
2° pour les données produites dans un logiciel de Système d’information géographique (SIG), en fichier de forme.
