Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 26, le ministre peut exiger du titulaire d’une licence qu’il lui soumette un rapport d’événements qui expose les faits, évalue les conséquences, énumère les causes possibles et propose des mesures de mitigation ainsi que des mesures permettant d’éviter que l’événement ne survienne à nouveau.
D. 1251-2018, a. 27.
En vig.: 2018-09-20
27. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 26, le ministre peut exiger du titulaire d’une licence qu’il lui soumette un rapport d’événements qui expose les faits, évalue les conséquences, énumère les causes possibles et propose des mesures de mitigation ainsi que des mesures permettant d’éviter que l’événement ne survienne à nouveau.
D. 1251-2018, a. 27.
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