Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 240
Versions de la disposition
240. Le titulaire d’une autorisation de fermeture temporaire doit, au moins 7 jours avant, aviser le ministre du début des travaux.
Les travaux sont réputés débuter dès que la première étape prévue au calendrier des travaux est amorcée.
En vig.: 2018-09-20
240. Le titulaire d’une autorisation de fermeture temporaire doit, au moins 7 jours avant, aviser le ministre du début des travaux.
Les travaux sont réputés débuter dès que la première étape prévue au calendrier des travaux est amorcée.
