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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 238
Versions de la disposition
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 433 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 315 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 175 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 119 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 093 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 058 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
En vig.: 2018-09-20
238. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 058 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
