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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 211
Versions de la disposition
211. La durée maximale d’une période d’essais est de 240 jours consécutifs pour les essais d’extraction d’hydrocarbures et de 365 jours consécutifs pour les essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage.
La période d’essais débute le premier jour où le titulaire d’une licence d’exploration effectue des essais d’extraction d’hydrocarbures ou d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage et se termine le jour où il cesse définitivement d’en faire.
En vig.: 2018-09-20
211. La durée maximale d’une période d’essais est de 240 jours consécutifs pour les essais d’extraction d’hydrocarbures et de 365 jours consécutifs pour les essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage.
La période d’essais débute le premier jour où le titulaire d’une licence d’exploration effectue des essais d’extraction d’hydrocarbures ou d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage et se termine le jour où il cesse définitivement d’en faire.
