Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par:
«appareil de forage» équipement utilisé pour faire un trou de forage qui comprend notamment une tour de forage, un treuil, une table de rotation, une pompe à fluides de forage, un système anti‑éruption de même que des installations de force motrice, de surveillance et de contrôle;
«barrière de protection» mécanisme installé dans un puits constitué d’une ou de plusieurs composantes qui, collectivement, sont conçues et installées de manière à contenir et isoler les fluides à l’intérieur du puits;
«bloc obturateur de puits» ensemble de vannes et de dispositifs situés au sommet d’un puits et servant à contrôler les fluides de formation ainsi qu’à obturer et surveiller le puits au cours des différentes activités;
«collet» partie supérieure d’un trou de forage qui fait l’interface entre sa partie enfouie et la surface du fond de l’eau;
«colonne de tubage» tubage complet d’un trou de forage composé de plusieurs sections de tubage qui sont généralement unies par des raccords filetés;
«complétion» ensemble des travaux effectués sur un puits ou une section de puits pour permettre sa mise en service une fois les activités de forage terminées, à l’exclusion de la fracturation;
«déflecteur» dispositif qui assure un écoulement sécuritaire des fluides résultant d’une éruption ou d’une venue à faible profondeur et qui peut être utilisé lorsque le tubage conducteur est installé;
«diagraphie» mesure ou enregistrement en fonction de la profondeur réalisé dans un trou de forage pour l’inspecter ou pour caractériser une formation géologique;
«eau de reflux» eau générée par les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures qui remonte à la surface du trou de forage;
«eau souterraine exploitable» eau souterraine dont la concentration totale en solides dissous est inférieure à 4 000 mg/l;
«émanation à l’évent du tubage de surface» écoulement de fluides à partir de l’espace annulaire entre le tubage de surface et un tubage interne;
«espace annulaire» espace en forme d’anneau se trouvant entre l’extérieur d’un tubage et la paroi du trou de forage ou entre 2 parois de tubages qui sont insérés l’un dans l’autre;
«essai aux tiges» opération visant à recueillir des échantillons des fluides contenus dans les roches afin de déterminer les caractéristiques de l’écoulement et de mesurer les pressions des réservoirs en utilisant les tiges de forage comme conduite d’écoulement dans le trou de forage ainsi que des équipements dédiés;
«essai d’injectivité» procédure utilisée pour déterminer le débit et la pression avec lesquels des fluides peuvent être pompés dans une zone sans fracturer la formation;
«fluide de chasse» fluide conçu pour nettoyer le trou de forage et pour séparer les fluides de forage du coulis de ciment;
«fluide de forage» boue qui circule dans la tige de forage et remonte dans l’espace annulaire durant le forage afin d’évacuer les déblais, de refroidir et de lubrifier le trépan et de maintenir la pression souhaitée dans le trou de forage;
«fluide de formation» fluide à l’état naturel présent dans les pores, les fractures, les failles, les cavernes ou les autres porosités de la formation;
«fluide de séparation» tout liquide utilisé pour séparer physiquement un liquide ou une composante à usage déterminé d’un autre;
«garniture d’étanchéité» dispositif expansible servant à obturer un trou de forage ou à isoler un espace annulaire et qui permet une production, une injection ou un traitement contrôlés;
«intégrité» dans le cas d’un trou de forage, état qui assure le confinement et la prévention d’une fuite ou d’une migration de fluides dans les formations souterraines ou de surface en faisant appel à l’utilisation de solutions techniques et opérationnelles;
«interruption provisoire» interruption des travaux pour une courte période, entre 2 activités ou 2 opérations;
«migration de gaz» émanation de gaz détectable à la surface, à l’extérieur de la colonne de tubage la plus éloignée;
«profondeur mesurée» la longueur de la trajectoire du trou de forage;
«profondeur verticale réelle» distance verticale à partir d’un point dans le trou de forage jusqu’à un point de référence à la surface, généralement le manchon d’entraînement;
«puits d’injection» puits servant à injecter des fluides dans une formation souterraine;
«puits d’observation» puits qui n’est pas en production et qui est utilisé pour surveiller les conditions d’une ou de plusieurs formations géologiques, pour déterminer les caractéristiques de déclin d’un réservoir ou pour surveiller les autres puits d’un réservoir, à l’exclusion d’un puits d’observation des eaux souterraines au sens du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2);
«puits directionnel» puits dont l’orientation et l’inclinaison sont contrôlées à l’aide d’équipements et de techniques dédiés;
«puits horizontal» puits dont l’angle du trou de forage, à partir de la verticale, dépasse 80°, comprenant une section prolongée du trou de forage dans le réservoir;
«reconditionnement» travaux d’entretien majeurs ou activités correctives sur un puits, afin de le modifier et qui nécessitent l’utilisation d’un appareil de reconditionnement ou d’un autre appareil de service;
«récupération assistée d’hydrocarbures» toute récupération d’hydrocarbures au moyen de méthodes de maintien de la pression du gisement, notamment par l’injection de fluides;
«réentrée» nouveau forage dans un puits ayant déjà été foré et pour lequel l’appareil de forage a été libéré;
«sabot de tubage» pièce annulaire, généralement remplie de ciment fixée à la partie inférieure d’une colonne de tubage, qui permet de guider la colonne de tubage;
«schiste» unité géologique non métamorphique principalement composée de roches sédimentaires dont la granulométrie est inférieure à 0,0625 mm et dont la composition minérale comprend au moins 20% de minéraux argileux et moins de 65% de carbonates, tel le Shale d’Utica;
«site des activités» zone regroupant un ou plusieurs trous de forage ainsi que le terrain aménagé dans les environs immédiats pour accueillir les équipements et les infrastructures nécessaires aux opérations réalisées dans les trous de forage ou, dans le cas d’un levé, zone correspondant au périmètre de l’étendue du levé;
«système anti‑éruption» ensemble des équipements de contrôle d’un puits comprenant notamment un bloc obturateur de puits, un accumulateur ainsi qu’un réseau de conduites permettant un écoulement sécuritaire des fluides lors des activités dans un puits;
«talus» terrain en pente, d’une hauteur égale ou supérieure à 4 m, possédant au moins un segment de pente dont l’inclinaison est supérieure à 14° (25%) sur une hauteur de 4 m; le sommet et la base du talus sont déterminés par un segment de pente dont l’inclinaison est inférieure à 8° (14%) sur une distance horizontale supérieure à 15 m;
«tête de puits» terminaison de surface d’un puits qui comprend des éléments pour accrocher les tubages pendant sa phase de construction et un moyen d’installer les tubes de production et de placer les vannes et les installations de contrôle de débit de surface et de la pression en préparation de la phase de production du puits;
«trou de forage» puits ou sondage stratigraphique, y compris leur partie non tubée;
«tubage conducteur» premier tubage installé au moment de la construction d’un trou de forage afin d’empêcher l’affaissement des formations non consolidées près de la surface;
«tubage de production» tubage installé pour isoler les zones de production et fournir un conduit à travers lequel le puits est complété et exploité;
«tubage de surface» tubage installé dans une formation compétente après l’installation du tubage conducteur qui a pour fonction de fournir un support structural pour placer un déflecteur ou un système anti‑éruption ainsi que pour les colonnes de tubage subséquentes, d’empêcher les parois de s’effondrer et d’assurer une protection contre la contamination de l’eau souterraine;
«tubage intermédiaire» colonne de tubage généralement installée après le tubage de surface et avant le tubage de production, qui offre une protection contre les cavités et les pressions anormales des formations traversées et qui permet l’utilisation de fluides de forage de densités différentes nécessaires pour le contrôle des formations antérieures;
«tube de production» tube en acier placé à l’intérieur des tubages qui sert de conduit à travers lequel les fluides sont acheminés des zones de production vers la surface ou, dans le cas d’un puits d’injection, de la surface vers les zones de production;
«tube prolongateur» tube de grand diamètre qui relie le collet d’un trou de forage immergé à une plateforme flottante pour ramener les fluides à la surface;
«valeur au puits» prix moyen de vente au détail de la substance extraite, à l’exclusion de toutes taxes et déduction faite des coûts moyens de transport à partir du puits jusqu’aux lieux de livraison, des coûts de mesurage et, le cas échéant, de ceux de purification.
En vig.: 2018-09-20
2. Dans le présent règlement, on entend par:
«appareil de forage» équipement utilisé pour faire un trou de forage qui comprend notamment une tour de forage, un treuil, une table de rotation, une pompe à fluides de forage, un système anti‑éruption de même que des installations de force motrice, de surveillance et de contrôle;
«barrière de protection» mécanisme installé dans un puits constitué d’une ou de plusieurs composantes qui, collectivement, sont conçues et installées de manière à contenir et isoler les fluides à l’intérieur du puits;
«bloc obturateur de puits» ensemble de vannes et de dispositifs situés au sommet d’un puits et servant à contrôler les fluides de formation ainsi qu’à obturer et surveiller le puits au cours des différentes activités;
«collet» partie supérieure d’un trou de forage qui fait l’interface entre sa partie enfouie et la surface du fond de l’eau;
«colonne de tubage» tubage complet d’un trou de forage composé de plusieurs sections de tubage qui sont généralement unies par des raccords filetés;
«complétion» ensemble des travaux effectués sur un puits ou une section de puits pour permettre sa mise en service une fois les activités de forage terminées, à l’exclusion de la fracturation;
«déflecteur» dispositif qui assure un écoulement sécuritaire des fluides résultant d’une éruption ou d’une venue à faible profondeur et qui peut être utilisé lorsque le tubage conducteur est installé;
«diagraphie» mesure ou enregistrement en fonction de la profondeur réalisé dans un trou de forage pour l’inspecter ou pour caractériser une formation géologique;
«eau de reflux» eau générée par les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures qui remonte à la surface du trou de forage;
«eau souterraine exploitable» eau souterraine dont la concentration totale en solides dissous est inférieure à 4 000 mg/l;
«émanation à l’évent du tubage de surface» écoulement de fluides à partir de l’espace annulaire entre le tubage de surface et un tubage interne;
«espace annulaire» espace en forme d’anneau se trouvant entre l’extérieur d’un tubage et la paroi du trou de forage ou entre 2 parois de tubages qui sont insérés l’un dans l’autre;
«essai aux tiges» opération visant à recueillir des échantillons des fluides contenus dans les roches afin de déterminer les caractéristiques de l’écoulement et de mesurer les pressions des réservoirs en utilisant les tiges de forage comme conduite d’écoulement dans le trou de forage ainsi que des équipements dédiés;
«essai d’injectivité» procédure utilisée pour déterminer le débit et la pression avec lesquels des fluides peuvent être pompés dans une zone sans fracturer la formation;
«fluide de chasse» fluide conçu pour nettoyer le trou de forage et pour séparer les fluides de forage du coulis de ciment;
«fluide de forage» boue qui circule dans la tige de forage et remonte dans l’espace annulaire durant le forage afin d’évacuer les déblais, de refroidir et de lubrifier le trépan et de maintenir la pression souhaitée dans le trou de forage;
«fluide de formation» fluide à l’état naturel présent dans les pores, les fractures, les failles, les cavernes ou les autres porosités de la formation;
«fluide de séparation» tout liquide utilisé pour séparer physiquement un liquide ou une composante à usage déterminé d’un autre;
«garniture d’étanchéité» dispositif expansible servant à obturer un trou de forage ou à isoler un espace annulaire et qui permet une production, une injection ou un traitement contrôlés;
«intégrité» dans le cas d’un trou de forage, état qui assure le confinement et la prévention d’une fuite ou d’une migration de fluides dans les formations souterraines ou de surface en faisant appel à l’utilisation de solutions techniques et opérationnelles;
«interruption provisoire» interruption des travaux pour une courte période, entre 2 activités ou 2 opérations;
«migration de gaz» émanation de gaz détectable à la surface, à l’extérieur de la colonne de tubage la plus éloignée;
«profondeur mesurée» la longueur de la trajectoire du trou de forage;
«profondeur verticale réelle» distance verticale à partir d’un point dans le trou de forage jusqu’à un point de référence à la surface, généralement le manchon d’entraînement;
«puits d’injection» puits servant à injecter des fluides dans une formation souterraine;
«puits d’observation» puits qui n’est pas en production et qui est utilisé pour surveiller les conditions d’une ou de plusieurs formations géologiques, pour déterminer les caractéristiques de déclin d’un réservoir ou pour surveiller les autres puits d’un réservoir, à l’exclusion d’un puits d’observation des eaux souterraines au sens du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2);
«puits directionnel» puits dont l’orientation et l’inclinaison sont contrôlées à l’aide d’équipements et de techniques dédiés;
«puits horizontal» puits dont l’angle du trou de forage, à partir de la verticale, dépasse 80°, comprenant une section prolongée du trou de forage dans le réservoir;
«reconditionnement» travaux d’entretien majeurs ou activités correctives sur un puits, afin de le modifier et qui nécessitent l’utilisation d’un appareil de reconditionnement ou d’un autre appareil de service;
«récupération assistée d’hydrocarbures» toute récupération d’hydrocarbures au moyen de méthodes de maintien de la pression du gisement, notamment par l’injection de fluides;
«réentrée» nouveau forage dans un puits ayant déjà été foré et pour lequel l’appareil de forage a été libéré;
«sabot de tubage» pièce annulaire, généralement remplie de ciment fixée à la partie inférieure d’une colonne de tubage, qui permet de guider la colonne de tubage;
«schiste» unité géologique non métamorphique principalement composée de roches sédimentaires dont la granulométrie est inférieure à 0,0625 mm et dont la composition minérale comprend au moins 20% de minéraux argileux et moins de 65% de carbonates, tel le Shale d’Utica;
«site des activités» zone regroupant un ou plusieurs trous de forage ainsi que le terrain aménagé dans les environs immédiats pour accueillir les équipements et les infrastructures nécessaires aux opérations réalisées dans les trous de forage ou, dans le cas d’un levé, zone correspondant au périmètre de l’étendue du levé;
«système anti‑éruption» ensemble des équipements de contrôle d’un puits comprenant notamment un bloc obturateur de puits, un accumulateur ainsi qu’un réseau de conduites permettant un écoulement sécuritaire des fluides lors des activités dans un puits;
«talus» terrain en pente, d’une hauteur égale ou supérieure à 4 m, possédant au moins un segment de pente dont l’inclinaison est supérieure à 14° (25%) sur une hauteur de 4 m; le sommet et la base du talus sont déterminés par un segment de pente dont l’inclinaison est inférieure à 8° (14%) sur une distance horizontale supérieure à 15 m;
«tête de puits» terminaison de surface d’un puits qui comprend des éléments pour accrocher les tubages pendant sa phase de construction et un moyen d’installer les tubes de production et de placer les vannes et les installations de contrôle de débit de surface et de la pression en préparation de la phase de production du puits;
«trou de forage» puits ou sondage stratigraphique, y compris leur partie non tubée;
«tubage conducteur» premier tubage installé au moment de la construction d’un trou de forage afin d’empêcher l’affaissement des formations non consolidées près de la surface;
«tubage de production» tubage installé pour isoler les zones de production et fournir un conduit à travers lequel le puits est complété et exploité;
«tubage de surface» tubage installé dans une formation compétente après l’installation du tubage conducteur qui a pour fonction de fournir un support structural pour placer un déflecteur ou un système anti‑éruption ainsi que pour les colonnes de tubage subséquentes, d’empêcher les parois de s’effondrer et d’assurer une protection contre la contamination de l’eau souterraine;
«tubage intermédiaire» colonne de tubage généralement installée après le tubage de surface et avant le tubage de production, qui offre une protection contre les cavités et les pressions anormales des formations traversées et qui permet l’utilisation de fluides de forage de densités différentes nécessaires pour le contrôle des formations antérieures;
«tube de production» tube en acier placé à l’intérieur des tubages qui sert de conduit à travers lequel les fluides sont acheminés des zones de production vers la surface ou, dans le cas d’un puits d’injection, de la surface vers les zones de production;
«tube prolongateur» tube de grand diamètre qui relie le collet d’un trou de forage immergé à une plateforme flottante pour ramener les fluides à la surface;
«valeur au puits» prix moyen de vente au détail de la substance extraite, à l’exclusion de toutes taxes et déduction faite des coûts moyens de transport à partir du puits jusqu’aux lieux de livraison, des coûts de mesurage et, le cas échéant, de ceux de purification.
