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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 135
Versions de la disposition
135. Si un tubage de surface est installé, le titulaire de l’autorisation doit s’assurer qu’il est introduit dans une formation compétente à une profondeur permettant d’offrir un ancrage suffisant pour le bloc obturateur de puits, qu’il assure le contrôle des pressions anticipées du puits et qu’il est muni d’une valve d’ouverture.
En vig.: 2018-09-20
135. Si un tubage de surface est installé, le titulaire de l’autorisation doit s’assurer qu’il est introduit dans une formation compétente à une profondeur permettant d’offrir un ancrage suffisant pour le bloc obturateur de puits, qu’il assure le contrôle des pressions anticipées du puits et qu’il est muni d’une valve d’ouverture.
