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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-10-22 Afficher le texte complet à cette date

7. Un sténographe a droit à des honoraires de 2,50 $ pour la préparation de chacun des éléments suivants lorsqu’ils sont requis:

1° une page titre;

2° une table des matières;

3° une liste des pièces;

4° une liste des témoins;

5° une liste des objections;

6° une liste des engagements.

D. 239-2006, a. 7; 996-2020D. 996-2020, a. 41.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Un sténographe a droit à des honoraires de 2 $ pour la préparation de chacun des éléments suivants lorsqu’ils sont requis:

1° une page titre;

2° une table des matières;

3° une liste des pièces;

4° une liste des témoins;

5° une liste des objections;

6° une liste des engagements.

D. 239-2006, a. 7.