S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Article 5 Versions de la disposition

2020-10-22

5. Sous réserve de l’article 6, pour la transcription des dépositions lorsque la prise est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice, un sténographe a droit à des honoraires de 4,80 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin ordinaire ou de 5,20 $ la page lorsqu’il s’agit d’un témoin expert.

Les honoraires pour la transcription des dépositions des témoins experts s’appliquent à la transcription de dépositions de témoins aidés d’un interprète ainsi qu’à la transcription des plaidoiries, des exposés du juge au jury et des jugements.

Lorsqu’un sténographe doit faire l’écoute d’un enregistrement présenté devant le tribunal pour effectuer la transcription, il a également droit à des honoraires de 85,25 $ l’heure en proportion de la durée de l’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.

D. 239-2006, a. 5; D. 996-2020, a. 3.

2012-09-01

5. Sous réserve de l’article 6, un sténographe a droit à des honoraires de 3,70 $ la page pour la transcription des dépositions lorsque la prise est effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice et que le sténographe n’a pas procédé à la prise des dépositions.

D. 239-2006, a. 5.