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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Une partie qui a l’intention de soulever l’appréhension raisonnable de partialité d’un membre de la Commission qui procède à une audience ou à une enquête doit la soulever dès le début de l’audience ou de l’enquête ou dès qu’elle a connaissance des circonstances qui y donnent ouverture.
D. 1538-90, a. 25.
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