S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Lors de l’audience, toute partie peut, à ses frais, faire enregistrer mécaniquement, faire noter en sténographie, en sténotypie ou par tout autre moyen permis par la Commission les témoignages, les dépositions et les contre-interrogatoires.

Les frais de la transcription de ces notes sont assumés par cette partie, à moins que la Commission n’en décide autrement.

D. 1538-90, a. 21.