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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
Article 3
Versions de la disposition
3. Les personnes suivantes peuvent être autorisées à agir à titre de gestionnaire des autorisations d’accès:
1° une personne désignée par le président-directeur général ou le directeur général d’un établissement de santé et de services sociaux;
2° une personne désignée par le directeur général d’une maison de soins palliatifs;
3° une personne désignée par le gestionnaire opérationnel du registre pour assurer la gestion opérationnelle de ce registre.
En vig.: 2016-06-15
3. Les personnes suivantes peuvent être autorisées à agir à titre de gestionnaire des autorisations d’accès:
1° une personne désignée par le président-directeur général ou le directeur général d’un établissement de santé et de services sociaux;
2° une personne désignée par le directeur général d’une maison de soins palliatifs;
3° une personne désignée par le gestionnaire opérationnel du registre pour assurer la gestion opérationnelle de ce registre.
