Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée
Article 4
Versions de la disposition
4. Le titulaire d’un permis d’agent doit fournir toute l’aide raisonnable au Bureau de la sécurité privée et à un agent de la paix et coopérer avec ces derniers pour leur permettre d’exécuter leurs fonctions.
Pour ce faire, il ne doit pas, notamment:
1° empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;
2° cacher ou omettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne.
