S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le titulaire d’un permis d’agent doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec toute personne.

Dans ses rapports, il ne doit pas, notamment:

1°  avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

2°  faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;

3°  porter sciemment une fausse accusation contre une personne;

4°  détenir une personne qui n’est pas en état d’arrestation ou qu’il n’a pas le droit de détenir.

D. 785-2010, a. 3.