Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le titulaire d’un permis d’agent doit présenter son permis lorsqu’une personne lui demande de s’identifier et porter sur lui toute marque d’identification prescrite par un règlement pris en application du paragraphe 2 de l’article 111 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5), sauf si les renseignements le concernant inscrits au registre des titulaires de permis sont confidentiels conformément au deuxième alinéa de l’article 81 de cette loi.
D. 785-2010, a. 2; D. 1247-2012, a. 1.
2. Le titulaire d’un permis d’agent doit présenter son permis lorsqu’une personne lui demande de s’identifier et porter sur lui toute marque d’identification prescrite par un règlement pris en application du paragraphe 2 de l’article 111 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).
D. 785-2010, a. 2.
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