Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
Article 4
Versions de la disposition
4. La personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agent est exigé par la Loi n’est pas soumise aux exigences de formation prévues à l’article 1 pour l’obtention d’un permis de la catégorie correspondant à cette activité tant que ce permis est régulièrement renouvelé.
