Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Le Bureau, avant de recommander au ministre de reconnaître un formateur ou une entreprise de formation, vérifie si les conditions suivantes sont respectées:
1° le formateur ou l’entreprise possède un établissement au Québec;
2° au moins une formation du formateur ou de l’entreprise de formation est reconnue par le ministre;
3° l’entreprise s’engage à indiquer au public les formations qu’elle offre en sécurité privée en distinguant clairement celles qui sont reconnues par le ministre de celles qui ne le sont pas.
