Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. Le Bureau, avant de recommander au ministre de reconnaître une formation, vérifie si les conditions suivantes sont respectées:
1° la nature, le contenu et la durée de la formation sont pertinents pour l’exercice de l’activité de sécurité privée;
2° la réussite de la formation est évaluée;
3° le cadre pédagogique et le lieu dans lesquels la formation est donnée sont adéquats.
