S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée

Article 1 Versions de la disposition

2021-07-15

1. La formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée est la suivante:

1°  pour le gardiennage, avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels une attestation de formation est délivrée par un centre de services scolaire ou par une commission scolaire;

2°  pour l’investigation, soit avoir réussi le cours «Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation» d’une durée de 135 heures offert dans un établissement d’enseignement collégial, soit être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en techniques policières ou d’un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des 5 ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

3°  pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

4°  pour le convoyage de biens de valeur, avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l’École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle.

D. 572-2010, a. 1; L.Q. 2013, c. 28, a. 204; D. 1332-2013, a. 2; D. 816-2021, a. 96.

2014-01-11

1. La formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée est la suivante:

1°  pour le gardiennage, avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels une attestation de formation est délivrée par une commission scolaire;

2°  pour l’investigation, soit avoir réussi le cours «Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation» d’une durée de 135 heures offert dans un établissement d’enseignement collégial, soit être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en techniques policières ou d’un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des 5 ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

3°  pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

4°  pour le convoyage de biens de valeur, avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l’École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle.

D. 572-2010, a. 1; L.Q. 2013, c. 28, a. 204; D. 1332-2013, a. 2.

2014-01-05

1. La formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée est la suivante:

1°  pour le gardiennage, avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels un relevé de notes est délivré par une commission scolaire;

2°  pour l’investigation, soit avoir réussi le cours «Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation» d’une durée de 135 heures offert dans un établissement d’enseignement collégial, soit être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en techniques policières ou d’un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des 5 ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

3°  pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

4°  pour le convoyage de biens de valeur, avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l’École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle.

D. 572-2010, a. 1; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.

2012-09-01

1. La formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée est la suivante:

1°  pour le gardiennage, avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels un relevé de notes est délivré par une commission scolaire;

2°  pour l’investigation, soit avoir réussi le cours «Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation» d’une durée de 135 heures offert dans un établissement d’enseignement collégial, soit être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en techniques policières ou d’un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des 5 ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

3°  pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

4°  pour le convoyage de biens de valeur, avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l’École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle.

D. 572-2010, a. 1.