Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis d’agence doit verser, au moins 60 jours avant les dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits prévus à l’article 3. Les droits visés au premier alinéa de cet article lui sont remboursés pour moitié dans le cas où son permis est révoqué à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 27 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 8; A.M. 0061-2020, a. 5.
8. Le titulaire d’un permis d’agence doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits prévus à l’article 3. Les droits visés au premier alinéa de cet article lui sont remboursés dans le cas où son permis est révoqué à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 27 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 8.
© Gouvernement du Québec