Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La demande de permis d’agence est accompagnée des documents suivants:
1°  une copie de l’acte constitutif, du contrat de société ou de la déclaration d’immatriculation faite au registraire des entreprises, le cas échéant;
2°  une preuve que l’entreprise est solvable;
3°  une attestation, sur le formulaire à jour fourni par le Bureau, que l’entreprise détient une assurance responsabilité conformément à l’article 5;
4°  une preuve du cautionnement exigé à l’article 6;
4.1°  la désignation, sur le formulaire à jour fourni par le Bureau, du représentant de l’agence par une personne dûment autorisée;
5°  une déclaration du représentant selon laquelle il se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise.
A.M. 2010-05-28, a. 2; A.M. 2013-03-25, a. 1; A.M. 0061-2020, a. 2.
2. La demande de permis d’agence est accompagnée des documents suivants:
1°  une copie de l’acte constitutif, du contrat de société ou de la déclaration d’immatriculation faite au registraire des entreprises, selon le cas;
2°  une preuve que l’entreprise est solvable;
3°  une attestation que l’entreprise détient une assurance responsabilité conformément à l’article 5;
4°  une preuve du cautionnement exigé à l’article 6;
5°  une déclaration du représentant selon laquelle il se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise.
A.M. 2010-05-28, a. 2; A.M. 2013-03-25, a. 1.
2. La demande de permis d’agence est accompagnée des documents suivants:
1°  une copie de l’acte constitutif, du contrat de société ou de la déclaration d’immatriculation faite au registraire des entreprises, selon le cas;
2°  une preuve que l’entreprise et son représentant sont solvables;
3°  une attestation que l’entreprise détient une assurance responsabilité conformément à l’article 5;
4°  une preuve du cautionnement exigé à l’article 6;
5°  une déclaration du représentant selon laquelle il se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise.
A.M. 2010-05-28, a. 2.
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