Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire d’un permis temporaire d’agent doit demeurer en tout temps sous la responsabilité de la personne pour le compte de qui il exerce une activité de sécurité privée. Il doit également demeurer sous la supervision d’un titulaire de permis d’agent, délivré conformément à l’article 21 de la Loi, lorsqu’il exerce cette activité.
