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Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 15
Versions de la disposition
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 66,50 $;
2° des droits de 17 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 64,50 $;
2° des droits de 16,50 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 59,50 $;
2° des droits de 15,50 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 57,50 $;
2° des droits de 15 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants, lesquels ne sont pas remboursables:
1° des droits de 57 $;
2° des droits de 20 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 57 $;
2° des droits de 28 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 56 $;
2° des droits de 27 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 55 $;
2° des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 54 $;
2° des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 53 $;
2° des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 52 $;
2° des droits de 26 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 51 $;
2° des droits de 25 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants:
1° des droits de 50 $;
2° des droits de 25 $ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi. Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis de cette personne.
15. Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, des droits annuels de 70 $.
