S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 10 Versions de la disposition

2020-10-21

10. Une demande de permis d’agent est produite sur le formulaire à jour fourni par le Bureau.

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence du requérant;

2°  le nom de l’employeur du requérant ou de la personne qui a recours à ses services, s’il y a lieu;

3°  tout autre emploi qu’occupe le requérant;

4°  la catégorie de permis demandée.

A.M. 2010-05-28, a. 10; A.M. 0061-2020, a. 6.

2012-09-01

10. Une demande de permis d’agent est produite sur le formulaire fourni par le Bureau.

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence du requérant;

2°  le nom de l’employeur du requérant ou de la personne qui a recours à ses services, s’il y a lieu;

3°  tout autre emploi qu’occupe le requérant;

4°  la catégorie de permis demandée.

A.M. 2010-05-28, a. 10.