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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 9
Versions de la disposition
9. À moins que des mesures de contournements sécuritaires ne soient appliquées, le dysfonctionnement ou la perte d’usage des équipements de commande ou de contrôle doit provoquer l’arrêt immédiat du mouvement du matériel roulant sur le Réseau.
En vig.: 2018-03-22
9. À moins que des mesures de contournements sécuritaires ne soient appliquées, le dysfonctionnement ou la perte d’usage des équipements de commande ou de contrôle doit provoquer l’arrêt immédiat du mouvement du matériel roulant sur le Réseau.
