Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’exploitant doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation du Réseau. Le montant minimum d’assurance que l’exploitant doit souscrire est de 100 000 000 $ et le montant de la franchise ne peut excéder 5 000 000 $.
D. 161-2018, a. 7.
En vig.: 2018-03-22
7. L’exploitant doit détenir une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation du Réseau. Le montant minimum d’assurance que l’exploitant doit souscrire est de 100 000 000 $ et le montant de la franchise ne peut excéder 5 000 000 $.
D. 161-2018, a. 7.
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