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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 65
Versions de la disposition
65. Commet une infraction, rendant le contrevenant passible des peines prévues à l’article 82 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3):
1° toute personne qui contrevient à l’article 3;
2° l’exploitant qui contrevient à l’article 7;
3° l’exploitant qui contrevient à l’article 61.
En vig.: 2018-03-22
65. Commet une infraction, rendant le contrevenant passible des peines prévues à l’article 82 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3):
1° toute personne qui contrevient à l’article 3;
2° l’exploitant qui contrevient à l’article 7;
3° l’exploitant qui contrevient à l’article 61.
