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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 55
Versions de la disposition
55. Le plan de mesures d’urgence est élaboré en collaboration avec les services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées pour les éléments du plan liés à leurs responsabilités.
Le plan de mesures d’urgence approuvé doit être transmis aux responsables des services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées, ainsi qu’au ministre, avant la mise en service du Réseau; il en est de même pour toute mise à jour du plan.
En vig.: 2018-03-22
55. Le plan de mesures d’urgence est élaboré en collaboration avec les services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées pour les éléments du plan liés à leurs responsabilités.
Le plan de mesures d’urgence approuvé doit être transmis aux responsables des services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées, ainsi qu’au ministre, avant la mise en service du Réseau; il en est de même pour toute mise à jour du plan.
