S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Article 43 Versions de la disposition

2018-03-22

43. Afin de veiller à tous les aspects relatifs à la sécurité du Réseau, l’exploitant doit former un comité de sécurité permanent.

Dans le cadre de sa mission, le comité de sécurité doit notamment:

1°  tenir et conserver le dossier de sécurité à jour, élaboré à partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du Réseau et de ses conditions d’exploitation et d’entretien, lequel doit inclure toutes les informations relatives à la sécurité pour la conception, la construction, la réalisation, l’exploitation et l’entretien du Réseau;

2°  imposer les conditions qu’il juge appropriées à l’égard de tous les travaux pouvant affecter la sécurité du Réseau;

3°  superviser l’élaboration du système de gestion de la sécurité du Réseau et de ses mises à jour;

4°  transmettre au ministre, pour information, le système de gestion de la sécurité et toute modification apportée par le comité, dans un délai de 30 jours de leur adoption;

5°  superviser la bonne exécution du système de gestion de la sécurité du Réseau;

6°  établir un rapport annuel dans lequel figurent les conclusions de ses activités de contrôle de la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité;

7°  délivrer le certificat initial d’exploitation et ses modifications, autorisant la mise en service des différentes parties du Réseau et en informer le ministre;

8°  superviser l’élaboration et la mise à jour du processus de gestion des compétences.

D. 161-2018, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-22

43. Afin de veiller à tous les aspects relatifs à la sécurité du Réseau, l’exploitant doit former un comité de sécurité permanent.

Dans le cadre de sa mission, le comité de sécurité doit notamment:

1°  tenir et conserver le dossier de sécurité à jour, élaboré à partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du Réseau et de ses conditions d’exploitation et d’entretien, lequel doit inclure toutes les informations relatives à la sécurité pour la conception, la construction, la réalisation, l’exploitation et l’entretien du Réseau;

2°  imposer les conditions qu’il juge appropriées à l’égard de tous les travaux pouvant affecter la sécurité du Réseau;

3°  superviser l’élaboration du système de gestion de la sécurité du Réseau et de ses mises à jour;

4°  transmettre au ministre, pour information, le système de gestion de la sécurité et toute modification apportée par le comité, dans un délai de 30 jours de leur adoption;

5°  superviser la bonne exécution du système de gestion de la sécurité du Réseau;

6°  établir un rapport annuel dans lequel figurent les conclusions de ses activités de contrôle de la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité;

7°  délivrer le certificat initial d’exploitation et ses modifications, autorisant la mise en service des différentes parties du Réseau et en informer le ministre;

8°  superviser l’élaboration et la mise à jour du processus de gestion des compétences.

D. 161-2018, a. 43.