Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Si le comité de sécurité est satisfait du dossier de sécurité et de l’atteinte de l’objectif de sécurité, il autorise la mise en service de la partie concernée du Réseau et lui émet un certificat d’exploitation à cette fin.
D. 161-2018, a. 37.
En vig.: 2018-03-22
37. Si le comité de sécurité est satisfait du dossier de sécurité et de l’atteinte de l’objectif de sécurité, il autorise la mise en service de la partie concernée du Réseau et lui émet un certificat d’exploitation à cette fin.
D. 161-2018, a. 37.
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