36. Des travaux visant le Réseau ne peuvent être entrepris qu’après l’approbation du dossier de sécurité par le comité de sécurité prévu à l’article 43, sauf en cas d’urgence, auquel cas l’approbation des travaux est donnée en cours de travaux ou aussitôt que possible.
161-2018D. 161-2018, a. 36.