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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 30
Versions de la disposition
30. Toute personne exerçant une fonction essentielle à la sécurité doit, dans l’exercice de ses fonctions, avoir en sa possession un équipement de communication.
En vig.: 2018-03-22
30. Toute personne exerçant une fonction essentielle à la sécurité doit, dans l’exercice de ses fonctions, avoir en sa possession un équipement de communication.
