Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 29
Versions de la disposition
29. En plus de ce que prévoit l’article 28 pour le matériel roulant, tous les autres lieux accessibles au public doivent être pourvus de moyen de communication, accessible aux usagers, leur permettant de communiquer avec le centre de contrôle. À défaut, un membre du personnel désigné, équipé d’un moyen de communication, doit être présent.
En vig.: 2018-03-22
29. En plus de ce que prévoit l’article 28 pour le matériel roulant, tous les autres lieux accessibles au public doivent être pourvus de moyen de communication, accessible aux usagers, leur permettant de communiquer avec le centre de contrôle. À défaut, un membre du personnel désigné, équipé d’un moyen de communication, doit être présent.
