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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 15
Versions de la disposition
15. L’exploitant ne peut permettre la circulation d’un matériel roulant sur la voie de guidage, ailleurs que dans un atelier d’entretien, s’il n’est pas muni d’un dispositif, en bon état de fonctionnement, permettant d’assurer son immobilisation complète à tout endroit et en toutes circonstances.
En vig.: 2018-03-22
15. L’exploitant ne peut permettre la circulation d’un matériel roulant sur la voie de guidage, ailleurs que dans un atelier d’entretien, s’il n’est pas muni d’un dispositif, en bon état de fonctionnement, permettant d’assurer son immobilisation complète à tout endroit et en toutes circonstances.
