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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 11
Versions de la disposition
11. L’exploitant assure l’entretien et vérifie le bon fonctionnement des équipements liés à la commande et au contrôle de la circulation. Il prend sans délai des mesures pour apporter des correctifs, lorsqu’une défectuosité qui menace la sécurité est portée à son attention.
En vig.: 2018-03-22
11. L’exploitant assure l’entretien et vérifie le bon fonctionnement des équipements liés à la commande et au contrôle de la circulation. Il prend sans délai des mesures pour apporter des correctifs, lorsqu’une défectuosité qui menace la sécurité est portée à son attention.
