Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 81
Versions de la disposition
81. Le rebord surélevé le long de la bande de roulement des coeurs de croisement autoprotégés ne peut présenter une usure supérieure à 0,95 cm (3/8 po).
Lorsque le rechargement en voie d’un coeur de croisement autoprotégé est effectué, le rebord surélevé avant la pointe du coeur doit être rechargé.
