Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 49
Versions de la disposition
49. L’exploitant doit soumettre chaque wagon qui circule uniquement sur son site ou sur la voie d’accès à ce site à une vérification annuelle de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au repérage des défectuosités du matériel remorqué visées aux articles 50 à 54.
Cette personne doit remplir une fiche de vérification pour chaque wagon vérifié, indiquant la nature des anomalies constatées, les mesures correctives prises, la date de cette vérification et la signer. L’exploitant doit conserver cette fiche sur le site pendant au moins 2 ans à compter de la date de cette vérification.
